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Responsabilité de l'État du fait des illégalités commises par la COB

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 11 avr. 2002, Deloison, n° 9824256/7 Le TA de Paris retient, sur le terrain de la faute simple, la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité d'un règlement édicté par la Commission des opérations de bourse. Sur la responsabilité : Considérant que par un arrêt en date du 10 octobre 1997, le Conseil d'État a annulé les décisions en date des 20 juillet 1990 et 17 octobre 1990 par lesquelles la Commission des opérations de bourse (COB) a. d'une part, retiré l'agrément provisoire (...)

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N°10 . 2002-10-01


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