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Le contrôle de la conformité au droit de la consommation des régimes tarifaires des services publics

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Remy SCHWARTZ

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Référence : CE, 13 mars 2002, Union fédérale consommateurs, Req. n° 177509 : Juris-Data n° 2002-064208 Le CE a accepté de contrôler la légalité du titre de transport unique institué par le syndicat des transports parisiens au regard de l'article L. 122-1 du Code de la consommation prohibant la vente liée. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ; « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, (...)

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N°10 . 2002-10-01


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