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Contrôle du juge sur les décisions de la Commission nationale du débat public

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Carolle MONIOLLE

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Référence : CE, 17 mai 2002, Assoc. France nature environnement, Req. n° 236202 : Juris-Data n° 2002-064183 Le CE admet que la décision par laquelle la Commission nationale du débat public refuse d'organiser un débat public peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dans l'espèce, il annule une décision de ce type pour la raison que les principales caractéristiques du projet n'étaient pas arrêtées lorsque la Commission s'est prononcée. • Considérant que l'association France nature environnement (...)

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N°10 . 2002-10-01


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