AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ ET LA CONSTITUTION

LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ ET LA CONSTITUTION

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

C'est une mauvaise idée, de la part du Conseil constitutionnel, que de conserver les manies de laconisme du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Outre le fait que ses décisions ne sont pas éclairées par des conclusions de commissaires de gouvernement ou d'avocats généraux, il a, au gré du faible nombre de ses saisines, peu d'occasions de préciser sa pensée, alors que la fréquence des interventions des deux autres cours suprêmes en compense relativement la brièveté. On trouve un assez bon exemple (...)

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N°10 . 2003-10-01


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