AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10FORFAIT DE PENSION. - Portée de la règle

FORFAIT DE PENSION. - Portée de la règle

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 4 juill. 2003, Mme Moya-Caville, n° 211106 J.-Cl. Administratif Fasc. 845 Le Conseil d'État a finalement accepté de revoir la portée de la règle dite du « forfait de pension » et d'en supprimer les effets négatifs. Cette règle, qui garantissait aux fonctionnaires, victimes d'accidents de service, de bénéficier d'une pension d'invalidité, se révélait en réalité négative pour eux puisqu'ils ne pouvaient pas obtenir d'autres indemnités, même dans le cas où la pension ne couvrait (...)

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N°10 . 2003-10-01


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