AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10PRINCIPE DE PRÉCAUTION. - Le principe de précaution comme un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'une convention domaniale

PRINCIPE DE PRÉCAUTION. - Le principe de précaution comme un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'une convention domaniale

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 19 mai 2003, Sté SPM Télécom, n° 251850 J.-Cl. Administratif, Fasc. 645 Les faits à l'origine de cette décision sont assez originaux : le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon avait résilié une convention d'occupation du domaine public départemental, laquelle avait été conclue pour permettre l'implantation d'une antenne et d'un bâtiment technique destinés à un réseau de téléphonie mobile, en invoquant les exigences du principe de précaution. Le Conseil d'État était (...)

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N°10 . 2003-10-01


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