AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10RATIFICATION D'UN TRAITÉ. - Constitution du 27 octobre 1946

RATIFICATION D'UN TRAITÉ. - Constitution du 27 octobre 1946

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 16 juin 2003, M. Cavaciuti, n° 246794 J.-Cl. Administratif, Fasc. 104-3, 104-5 Le Conseil d'État était saisi d'une question préjudicielle du juge judiciaire qui l'interrogeait sur la légalité d'un décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Le problème qui se posait était de savoir si cette convention était régulièrement entrée dans l'ordre interne, ce qui a conduit le juge administratif à apprécier la régularité (...)

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N°10 . 2003-10-01


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