AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10DOMANIALITÉ PUBLIQUE, SERVICE PUBLIC ET PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

DOMANIALITÉ PUBLIQUE, SERVICE PUBLIC ET PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Pascal CUCHE

EXTRAIT *

Il est habituel d'admettre que le développement des partenariats public-privé se heurte surtout à des obstacles tenant à la domanialité publique. Pascal Cuche estime, à la lumière notamment de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003, que les difficultés sont tout autant du côté des exigences de la continuité du service public. La domanialité publique, conçue comme un régime de protection de certains biens appartenant aux personnes publiques, est généralement regardée comme constituant (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°10 . 2003-10-01


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