AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10LA NOUVELLE RÉFORME DES CARTES COMMUNALES : ENTRE DÉCENTRALISATION ET RECENTRALISATION

LA NOUVELLE RÉFORME DES CARTES COMMUNALES : ENTRE DÉCENTRALISATION ET RECENTRALISATION

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Seydou TRAORÉ

EXTRAIT *

Seydou Traoré analyse les modifications que la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, est venue apporter au mécanisme des cartes communales. Créées dans leur version actuelle par l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, issu des dispositions de l'article 6 de la loi SRU du 13 décembre 2000. les cartes communales ont en commun avec les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme d'être, explicitement, qualifiées (...)

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N°10 . 2003-10-01


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