AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Annulation d'un décret en Conseil d'État pour un défaut de consultation

Annulation d'un décret en Conseil d'État pour un défaut de consultation

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 5 mai 2003, Synd. de la juridiction administrative, n° 246822 : Juris-Data n° 2003-065378 Le Conseil d'État statuant au contentieux annule les dispositions divisibles d'un décret pris en Conseil d'État sans que soit respectée une consultation obligatoire. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 237-2 du Code de justice administrative, « Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions (...)

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N°10 . 2003-10-01


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