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L'accès aux dossiers médicaux hospitaliers

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 29 janv. 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, n° 214070 : Juris-Data n° 2002-064808 ; Dr. adm. 2003, comm. 54 Les restrictions posées par la loi de 1978, notamment celle qui concerne le cas où la communication «porterait atteinte... au déroulement des procédures engagées devant les juridictions », ne s'appliquent pas à l'accès aux dossiers médicaux hospitaliers. NOTE : La communication du dossier médical d'un parent décédé dans un hôpital public relève-t-elle du droit d'accès (...)

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N°10 . 2003-10-01


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