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Aides d'État et compensation des obligations de service public

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par M. BAZEX et S. BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 juill. 2003, Altmark Trans et Regierungsprasidium Magdeburg. C-280/00 La Cour de justice des Communautés européennes confirme la jurisprudence Ferring selon laquelle les mesures de compensation d'obligations de service public ne constituent pas des aides d'État, mais elle pose ses conditions à l'application de cette solution. (...) 2) La condition d'application de l'article 92, paragraphe 1. du Traité CE, (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) selon laquelle (...)

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N°10 . 2003-10-01


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