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Le régime des aides publiques aux entreprises de transport aérien

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par M. BAZEX et S. BLAZY

EXTRAIT *

Référence : TA Strasbourg, 24 juill. 2003, Sté Brit Air, n° 02-04641 Un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg montre que les solutions du droit communautaire peuvent rejoindre celles du droit interne. • Considérant, d'une part, que par la délibération de. son assemblée plénière extraordinaire du 28 juin 2002 ainsi que par les stipulations contractuelles des conventions signées par son président le même jour, la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin s'engage à (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2003-10-01


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