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Les bases constitutionnelles du droit des marchés publics

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, n° 2003-473 DC Le Conseil d'État confirme les fondements constitutionnels du droit des marchés publics. Sur l'article 5 : 6. Considérant que l'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans son 1°, « les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics », ainsi que, dans son 3°, les mesures (...)

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N°10 . 2003-10-01


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