AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10L'indemnisation des candidats illégalement évincés

L'indemnisation des candidats illégalement évincés

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630 : Juris-Data n° 2003-065666 Le juge doit successivement se demander si l'entreprise avait des chances de remporter le marché, et si elle avait des chances sérieuses d'obtenir le marché. Il doit admettre qu'une entreprise d'abord retenue par la commission d'appel d'offres, qui ensuite se ravise pour retenir une autre offre, avait des chances sérieuses. Le Conseil d'État confirme enfin que l'indemnisation du (...)

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N°10 . 2003-10-01


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