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La Constitution et les partenariats public-privé

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, n° 2003-473 DC Le Conseil Constitutionnel limite le champ des nouveaux contrats de partenariat public-privé. Sur l'article 6 • 13. Considérant que l'article 6 autorise le Gouvernement à modifier la loi du 12 juillet 1985 susvisée en instituant de nouvelles formes de contrats portant sur « la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2003-10-01


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