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Le statut des chambres de commerce et d'industrie

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 29 janv. 2003, Min. emploi solidarité c/ CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, n° 242658 : Juris-Data n° 2003-064817 Toutes les règles applicables aux chambres de commerce et d'industrie ne sont pas applicables aux chambres de commerce et d'industrie. Mais leur est bien applicable l'exonération de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 950-1 du Code du travail : « Tout employeur, à l'exception de (...)

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N°10 . 2003-10-01


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