AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10La reconduite de l'étranger qui se maintient illégalement sur le territoire

La reconduite de l'étranger qui se maintient illégalement sur le territoire

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 janv. 2003, M. Aslan, n° 241574 : Juris-Data n° 2003-064818 Le Conseil d'État interprète la disposition de l'ordonnance de 1945 permettant la reconduite à la frontière de l'étranger « qui s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus de titre de séjour ». Lorsque le refus de titre de séjour a été notifiée le 24 septembre, un arrêté de reconduite pris le 24 octobre est prématuré. NOTE : Le requérant, ressortissant turc, avait fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement