AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Le droit communautaire n'impose pas la motivation de la DUP

Le droit communautaire n'impose pas la motivation de la DUP

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 2 juin 2003, Union fédérale des consommateurs Que Choisir de Côte d'Or, et a., n° 243215 : Juris-Data n° 2003-065669 Le Conseil d'État interprète les dispositions de la directive du 27 juin 1985 comme n'imposant pas la motivation de la déclaration d'utilité publique, mais seulement une information a posteriori sur les motifs et considérations qui ont fondé la décision. Sur le moyen tiré de l'absence de motivation du décret attaqué : Considérant que si, à la suite de la modification (...)

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N°10 . 2003-10-01


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