AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Les fonctionnaires peuvent contester le refus de retirer une pièce de leur dossier

Les fonctionnaires peuvent contester le refus de retirer une pièce de leur dossier

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 juin 2003, Mme Calvet, n° 251833 : Juris-Data n° 2003-065618 Le Conseil d'État admet la recevabilité du recours dirigé par un fonctionnaire contre le refus de l'administration de procéder au retrait de son dossier d'une pièce dont il estime qu'elle ne devrait pas y figurer. • Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative enregistrées, numérotées (...)

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N°10 . 2003-10-01


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