AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Durée annuelle et durée hebdomadaire du travail

Durée annuelle et durée hebdomadaire du travail

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 30 juill. 2003, M. Marcellin et Syndicat CDMT-ANPE n° 246771-247087 : Juris-Data n° 2003-065672 Le Conseil d'État donne des précisions sur l'application de la règle du décret du 25 août 2000 qui prévoit à la fois que la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, et que la durée annuelle est de 1600 heures minimum. L'arrêt présente également un exemple intéressant de recours en interprétation jugé recevable. • Considérant que les requêtes sus visées tendent à l'interprétation (...)

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N°10 . 2003-10-01


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