AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Les fonctionnaires retraités peuvent-ils revendiquer le bénéfice de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH ?

Les fonctionnaires retraités peuvent-ils revendiquer le bénéfice de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH ?

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 25 juin 2003, M. Decheix, n° 236090 : Juris-Data n° 2003-065688 La réponse est en principe positive. Mais elle est négative en ce qui concerne les magistrats honoraires, qui continuent dans cette situation à participer à l'exercice de la puissance publique. • Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les magistrats honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle (...)

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N°10 . 2003-10-01


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