AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Le statut des données contenues dans le Système d'information Schengen

Le statut des données contenues dans le Système d'information Schengen

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 2 juin 2003, M. Moon, n° 194295 : Juris-Data n° 2003-065481 Lorsque le signalement d'une personne dans le fichier Schengen est opéré par un État autre que la France, seules les autorités de cet État ont le pouvoir de modifier, rectifier ou effacer les données en cause. Il appartient aux autorités françaises de saisir celles de l'autre État si des indices leur font penser qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait. Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur leur (...)

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N°10 . 2003-10-01


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