Urgence et illégalité

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mars 2003, Groupement des transports publics routiers de Bayonne Pays Basque, n° 252237 : Juris-Data n° 2003-065674 Un simple risque d'illégalité n'est pas en tant que tel constitutif d'une situation d'urgence pouvant justifier une mesure de suspension en référé. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques a, par deux arrêtés du 12 septembre 2002, d'une part, renouvelé la composition de la commission (...)

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N°10 . 2003-10-01


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