AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Conditions de recevabilité de la tierce opposition

Conditions de recevabilité de la tierce opposition

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 juin 2003, Synd. des copropriétaires du 1 à 20 passage d'Enfer à Paris 14e, n° 235070 : Juris-Data n° 2003-065675 : Rec. CE, à paraître La tierce opposition n'est pas ouverte à celui qui apparaît comme ayant été représenté dans l'instance. • Considérant qu'il est constant que l'association syndicale des propriétaires riverains du Passage d'Enfer a été régulièrement mise en cause par le Tribunal administratif de Paris dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 12 juin 1997, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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