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Liberté d'expression et déontologie

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 5 mai 2003, M. Meroue, n° 240010 : Juris-Data 2003-065323 Un médecin libéral peut, sans commettre de faute déontologique, critiquer le projet de développement d'un service hospitalier, dès lors qu'il ne met pas en cause la compétence de ses confrères. • Considérant que le seul fait, pour un médecin, de critiquer publiquement, dans l'exercice normal de sa liberté d'expression, le bien-fondé d'un projet d'extension des missions d'un service hospitalier ne révèle pas une méconnaissance (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2003-10-01


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