AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Conditions d'exemption des tours de garde

Conditions d'exemption des tours de garde

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 5 mai 2003, Mme Nodzenski. n° 222387 : Juris-Data n° 2003-065321 Une des conditions pour qu'un médecin puisse être dispensé de tour de garde est un état de santé lui interdisant de répondre aux exigences du service de garde, notamment une incapacité de se déplacer pour répondre aux urgences. • Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : « Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de (...)

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N°10 . 2003-10-01


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