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Responsabilité du fait des services pénitentiaires : nouveau recul de la faute lourde

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 mai 2003, Mme Chabba, n° 244663 : Juris-Data n° 2003-065471 Le Conseil d'État abandonne l'exigence de la faute lourde dans le contentieux de la responsabilité des services pénitentiaires. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Chabba placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois, s'est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire le 19 octobre à minuit en protestant contre le caractère arbitraire de (...)

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N°10 . 2003-10-01


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