AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Création d'un service public local : portée du principe de liberté du commerce et de l'industrie

Création d'un service public local : portée du principe de liberté du commerce et de l'industrie

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Martine LOMBARD

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Référence : CE, 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys, n° 249995 : Juris-Data n° 2003-065619 Le Conseil d'État admet la légalité de la création d'un service de réhabilitation des installations d'assainissement autonome, après avoir vérifié qu'il fonctionne selon des modalités respectueuses de la concurrence. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la délibération dont s'agit : « tous services chargés (...)

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N°10 . 2003-10-01


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