AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Tarifs de l'eau : l'application de la loi de 1992

Tarifs de l'eau : l'application de la loi de 1992

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 juin 2003, Cne des Contamines Montjoie, n° 237305 : Juris-Data n° 2003-065677 Le Conseil d'État précise les modalités de facturation de la consommation d'eau en application de la loi du 3 janvier 1992. • Considérant que la délibération du 8 août 1994 du conseil municipal des Contamines-Montjoie a fixé une tarification du service de l'eau et de l'assainissement se décomposant entre, d'une part, un « abonnement » pour l'eau de 200 F et un « abonnement » pour l'assainissement de 300 (...)

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N°10 . 2003-10-01


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