Le régime du cabotage

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 juin 2003, Synd. nat. des fabricants de sucre, n° 244514 : Juris-Data n° 2003-065534 Le Conseil d'État annule, pour incompétence, une circulaire qui s'efforçait de garantir le caractère temporaire du cabotage. • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article premier du règlement (CEE) n° 3118/9-3 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre : « Tout transporteur de marchandises (...)

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N°10 . 2003-10-01


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