AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10La recevabilité des associations à agir contre les permis de construire

La recevabilité des associations à agir contre les permis de construire

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 janv. 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs. n° 199692 : Juris-Data n° 2003-064834 Un arrêt rappelle notamment que l'objet de l'association ne doit pas être trop vague, et qu'il doit concerner l'urbanisme. • Considérant que la demande présentée par l'association dénommée « Union des propriétaires pour la défense des Arcs » devant le Tribunal administratif de Grenoble tendait à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1996 par lequel le maire de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement