AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10Le droit constitutionnel local après les décisions du Conseil constitutionnel de juillet et août 2004

Le droit constitutionnel local après les décisions du Conseil constitutionnel de juillet et août 2004

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2004-503 DC, 12 août 2004, loi relative aux libertés et responsabilités locales. - Cons. const., déc. n° 2004-500 DC, 29 juill. 2004, loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales La révision constitutionnelle du printemps 2003 a profondément modifié le droit constitutionnel local si bien que les décisions du juge constitutionnel sur ces questions méritent une attention particulière. Deux décisions sont intervenues au cours de l'été, une relative (...)

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N°10 . 2004-10-01


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