AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10Les nouvelles conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications (CGCT, art. L. 1425-1)

Les nouvelles conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications (CGCT, art. L. 1425-1)

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Hervé GROUD Professeur de droit public à l'Université de ReimsDirecteur du DESS droit des entreprises du développement local et Serge PUGEAULT Professeur de droit public à l'Université de ReimsDirecteur du DESS droit des entreprises du développement local

EXTRAIT *

Les possibilités d'intervention des collectivités territoriales en matière de télécommunications ont été élargies par la loi du 22 juin 2004 sur l'économie numérique. Cette réforme a institué un véritable service public local dans le domaine, et consacré de nouvelles possibilités d'aides des collectivités aux opérateurs. La loi pour la confiance dans l'économie numérique publiée le 22 juin 2004Note 3 a abrogé l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la (...)

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N°10 . 2004-10-01


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