AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10Urbanisme et concurrence : à propos de l'application des règles de concurrence à l'urbanisme commercial

Urbanisme et concurrence : à propos de l'application des règles de concurrence à l'urbanisme commercial

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Nicolas CHARBIT Avocat, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris

EXTRAIT *

Le droit de la concurrence s'approche du droit de l'urbanisme, qui n'a pas de raison d'échapper à son emprise. D'ores et déjà, la jurisprudence applique ses règles à l'urbanisme commercial. La cause est entendue : « Le droit de la concurrence irradie tout le droit public »Note 1. Le droit de l'urbanisme ne pouvait longtemps encore demeurer à l'abri de l'avancée jurisprudentielle marquée par le revirement de Million et Marais. Il n'est dès lors pas surprenant que plusieurs récents arrêts du Conseil (...)

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N°10 . 2004-10-01


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