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Les communes peuvent-elles intervenir dan les conflits sociaux ?

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Une commune ne peut pas décider de fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève CE, 23 juin 2004, n° 250294, Cne de Dunkerque : Juris-Data n° 2004-067082 Cette décision constitue une nouvelle illustration de la jurisprudence constante du Conseil d'État en matière d'intérêt communal. Les circonstances de l'espèce étaient simples. Lors du mouvement de grève de l'automne 1995, une journée de mobilisation générale fut organisée le 10 octobre. Par une note de service du 6 octobre, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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