AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10Abus de position dominante : la répartition des rôles entre le Conseil d'État et le Conseil de la concurrence

Abus de position dominante : la répartition des rôles entre le Conseil d'État et le Conseil de la concurrence

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Dans un contentieux relatif au rôle de la « Mutualité Fonction publique » dans la gestion de certaines prestations sociales au profit des agents de l'État, après que le Conseil de la concurrence ait admis que cet organisme possède une position dominante dont il est en situation d'abuser, le Conseil d'État considèreque cela ne résulte pas du décret qui lui a confié les prestations sociales en discussion. CE, 16 juin 2004, n° 235176, Mutuelle générale des services publics : Juris-Data n° 2004-067002 (...)

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N°10 . 2004-10-01


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