AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10La loi Sapin ne s'applique pas aux délégations non contractuelles

La loi Sapin ne s'applique pas aux délégations non contractuelles

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Cette solution, admise déjà dans des avis, est confirmée par le Conseil d'État au contentieux (elle laisse en suspens la question de savoir comment désigner les situations d'habilitation à gérer le service public par un acte unilatéral : si l'on en croit la rédaction actuelle de la loi Sapin, elles ne peuvent pas être désignées comme des délégations de service public du tout). CE, 3 mai 2004, n° 249832, Fondation assistance aux animaux Par cette décision, le Conseil d'État confirme au contentieux (...)

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N°10 . 2004-10-01


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