AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10À propos de la responsabilité du titulaire d'un marché des travaux vis-à-vis des tiers

À propos de la responsabilité du titulaire d'un marché des travaux vis-à-vis des tiers

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laetitia JANICOT Maître de conférences à l'Université de Paris-II

EXTRAIT *

L'entrepreneur ne peut être appelé en garantie par le maître d'ouvrage actionné par des tiers que si, soit la réception n'a été acquise qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part, soit le dommage est de ceux qui peuvent engager sa responsabilité décennale. CE, 15 juill. 2004, n° 235053, Synd. intercom. d'alimentation en eau des communes de La Seyne Le Conseil d'État maintient une jurisprudence traditionnelle, selon laquelle la responsabilité des constructeurs ne peut être mise (...)

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N°10 . 2004-10-01


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