AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10À propos d'un marché concernant la fourniture de messages publicitaires pour un bulletin municipal

À propos d'un marché concernant la fourniture de messages publicitaires pour un bulletin municipal

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

TA Dijon, 18 mars 2004, n° 020659, Sté Prest'Action Voici un contrat par lequel une commune a confié à une entreprise le soin de rechercher pour elle et de mettre en forme des messages publicitaires, qui alimentent le bulletin municipal. L'entreprise perçoit les recettes publicitaires, et n'en reverse qu'une partie à la commune. Le Tribunal administratif de Dijon estime, en premier lieu, que le contrat n'est pas une délégation de service public, car l'entreprise ne se voit pas confier la gestion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement