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Les ateliers-relais n'appartiennent pas au domaine public

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État mitige la solution en admettant qu'ils peuvent appartenir au domaine public s'ils font l'objet d'un aménagement spécial. Par ailleurs, la décision confirme que la construction des ateliers-relais, elle, constitue toujours une mission de service public. CE, 11 juin 2004, n° 261260, Cne de Mantes-la-Jolie Par la présente décision, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur l'appartenance au domaine public des ateliers-relais construits pas les collectivités locales (...)

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N°10 . 2004-10-01


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