AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10Recours contre une démission d'office : quid lorsque de nouvelles élections ont eu lieu ?

Recours contre une démission d'office : quid lorsque de nouvelles élections ont eu lieu ?

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Cette circonstance implique le prononcé d'un non-lieu. CE, 23 juin 2004, n° 256785, M. Fayard : Juris-Data n° 2004-067085 Cette décision tire, en matière de procédure contentieuse, toutes les conséquences de la spécificité du contentieux électoral. M. Fayard, adjoint au maire de Vitrolles et conseiller régional, avait été condamné par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, devenu définitif, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 F d'amende ainsi qu'à deux ans d'inéligibilité, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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