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La CEDH et le port de signes religieux

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme conforte indirectement la loi française sur le port de signes religieux dans les établissements d'enseignement en soulignant, à propos de la réglementation turque applicable aux universités, la marge nécessaire d'appréciation des États en ce domaine. CEDH, 29 juin 2004, n° 44774/98, Leyla Sahin c/ Turquie La Cour a examiné cette affaire à l'époque même où était débattu en France le texte qui deviendra la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe (...)

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N°10 . 2004-10-01


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