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Conditions de régularisation d'une installation classée

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Les demandes d'autorisation d'installation classées à titre de régularisation doivent satisfaire aux mêmes conditions que les demandes ordinaires d'autorisation. CE, 23 juin 2004, n° 247626, Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ville au Guichou : Juris-Data n° 2004-067083 Par cette décision, le Conseil d'État impose à la demande d'autorisation d'une installation classée effectuée à titre de régularisation de satisfaire aux mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale. (...)

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N°10 . 2004-10-01


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