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Le contentieux des prises de participation des entreprises publiques

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits décide que le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de la décision d'EDF de prendre une participation dans une société actionnaire de la bourse de l'électricité. T. confl., 26 avr. 2004, n° 3379, Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production c/ EDF : Juris-Data n° 2004-242104 La question posée dans cet arrêt était de savoir quelle est la juridiction compétente pour apprécier la légalité d'une délibération du conseil d'administration (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°10 . 2004-10-01


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