AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10La preuve dans le contentieux des pensions militaires d'invalidité

La preuve dans le contentieux des pensions militaires d'invalidité

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

En dehors des cas où l'article L. 3 du Code des pensions militaires d'invalidité établit une présomption d'imputabilité, l'imputation d'une maladie au service peut être établie par un ensemble de circonstances suscitant l'intime conviction du juge. CE, 28 juill. 2004, n° 246170, Min. Défense c/ M. Emmanuelli Par la décision commentée, le Conseil d'État confirme une jurisprudence de la Commission spéciale de cassation des pensions relative au régime de la preuve en matière d'attribution des pensions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement