AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10Le régime des recours des tiers à l'encontre de décisions créatrices de droits

Le régime des recours des tiers à l'encontre de décisions créatrices de droits

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

CE, avis, 15 juill. 2004, n° 266479, M. et Mme Danon Les règles de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, qui imposent à l'administration d'accuser réception des demandes et de mentionner les délais de recours, ne sont pas applicables lorsque l'administration est saisie par des tiers de recours contre des décisions créatrices de droits, comme des permis de construire. Procédure. - Délai. - Accusés de réception. - Recours des tiers Encyclopédies : Administratif, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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