AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10L'imputation de la responsabilité du fait de l'exécution nationale d'actes communautaires

L'imputation de la responsabilité du fait de l'exécution nationale d'actes communautaires

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Christine GUILLARD Docteur en droit public, membre du GERCIE

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt « Société Gillot » (Dr. adm. 2004, comm. 133), dans lequel le Conseil d'État a admis que la responsabilité de l'État français ne pouvait pas être engagée lorsqu'il n'a fait qu'exécuter, sans aucun pouvoir, un acte communautaire. La détermination de la personne responsable peut se révéler délicate quand l'administration française applique un acte pris par une institution communautaire. Dans l'arrêt Société Gillot rendu le 12 mai 2004, le Conseil d'État rappelle qui doit réparer (...)

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N°10 . 2004-10-01


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