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Les nouvelles techniques de contrôle du juge administratif

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil d'État élargit les conditions d'intervention du Conseil de la concurrence pour pouvoir renforcer son contrôle sur les décisions du ministre de l'Économie en matière de concentration. Au-delà de la mesure d'instruction qu'elle ordonne sous la forme de la saisine du Conseil de la concurrence, l'intérêt de cette décision nous paraît être dans la nouvelle forme de contrôle que le Conseil d'État dessine pour contrôler la légalité des décisions du ministre de l'Économie en matière de contrôle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 20 juill. 2005, n° 279180, Sté Fiducial Informatique, Sté Fiducial Expertise : Juris-Data n° 2005-068694

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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