AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2005 - n° 10Prolongation d'une délégation de service public en cas de suspension d'un nouveau contrat

Prolongation d'une délégation de service public en cas de suspension d'un nouveau contrat

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

En application de l'article L. 1411-2 du CGCT, une collectivité territoriale peut, lorsque l'attribution d'une délégation de service public a été suspendue par le juge et que le contrat n'a donc pas pu être signé en temps utile, prolonger, d'un an au maximum, la délégation en cours pour assurer la continuité du service public. La durée des délégations de service public doit être limitée : l'objectif de concurrence qui a conduit le législateur à définir depuis 1993 une procédure formalisée de passation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 juin 2005, n° 255987, Tomaselli : Juris-Data n° 2005-068469

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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